CODE DE PROCEDURE
CIVILE 2022

Présentation Code de procédure civile 2022

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.

Les nouveautés du Code de procédure civile 2022

Code de procédure civile 2022, les + de la nouvelle édition :  

- À jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique
- À jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
- A jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire

Le Code de procédure civile 2022 n’est plus disponible mais vous pouvez acheter le nouveau Code de procédure civile 2024.

Découvrez
le Code de procédure civile 2025

• À jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice
• Le code de procédure civile est à jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice
• Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter
• Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution
• Supplément numérique enrichi et annoté inclus

77 €