CODE DE PROCEDURE
PÉNALE 2022
PÉNALE 2022
Présentation Code de procédure pénale 2022
Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2022 Dalloz est aussi l’outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.
Les nouveautés du Code de procédure pénale 2022
Code de procédure pénale 2022, les + de la nouvelle édition :
- Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention
- Arrêts sur le droit au silence, l’existence d’indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire
- Code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus
- Dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
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Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse
- Bibliographie pertinente pour chaque thématique
- Code de procédure pénale disponible en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code de procédure pénale 2022 n’est plus disponible mais vous pouvez acheter le nouveau Code de procédure pénale 2025.
Découvrez le Code de procédure pénale 2025
- Code pénitentiaire inclus
- À jour des lois "confiance dans l'institution judiciaire" et "Responsabilité pénale et sécurité intérieure"
- Refonte des annotations relatives aux juridictions de jugement supervisée ;
75 €
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