Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles qui concernent les biens immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis. Il réglemente ainsi la copropriété, la location immobilière, la vente et l’achat immobilier, le régime des biens, mais aussi les troubles de voisinage, l’urbanisme ou encore la construction... Lire la suite
Dalloz vous propose ici sa sélection de codes liés au droit immobilier tels que le Code de la construction et de l’habitation, le Code de l’urbanisme ainsi que des codes plus spécifiques comme le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ou encore le Code général de la propriété des personnes publiques.
À jour des dernières réformes législatives et réglementaires, les codes Dalloz en droitimmobilier sont des outils et des guides précieux pour les juristes en droit immobilier, les avocats spécialisés en ce domaine, mais également les étudiants en droit. Les agents immobiliers, les propriétaires, les professionnels ou particuliers faisant de l’investissement locatif y trouveront eux aussi des ressources utiles pour rester informés et mener à bien leurs projets.
Ces ouvrages de grande qualité sont disponibles en versions annotées et commentées. Simples à utiliser, ils rassemblent l’ensemble des textes codifiés (lois, décrets, arrêtés) ou sélectionnés par nos experts et sont rigoureusement mis à jour. Ils sont enrichis de textes complémentaires et de décisions de jurisprudence pertinentes pour faciliter l’accès à cette matière et sa mise en pratique.
Quel code pour le droit immobilier ?
Le droit immobilier régit tout ce qui touche aux biens immobiliers, notamment :
• Les immeubles et la copropriété ; • L’achat et vente de biens (transactions immobilières) ; • La location immobilière ; • Le régime et le statut des biens immobiliers ; • Les règles de voisinage ; • Les permis de construire.
Il encadre ainsi les contrats de location, définit les droits du locataire et régit les rapports juridiques entre locataires et propriétaires, entre copropriétaires, entre vendeurs et acheteurs, entre constructeurs et accédants à la propriété immobilière. Il relève en ce sens majoritairement du droit privé. Mais il intègre de très nombreuses règles de droit public, issues notamment du Code de l’urbanisme. En France, il n’existe pas de « Code de l’immobilier » à proprement parler. Les textes fondamentaux de ce domaine juridique se retrouvent dans de nombreux codes comme le Code de la construction et de l’habitation. Le Code civil et le Code de l’urbanisme font également partie des sources du droit immobilier.
Quelles sont les applications du droit immobilier ? Le droit immobilier peut être divisé en 5 grands domaines que sont la location immobilière, l’achat/vente de biens, la copropriété, les règles de voisinage et la construction. Le contrat de location (ou contrat de bail) est encadré par le droit immobilier. Outre les dispositions prévues par le Code civil, des lois spécifiques fixent les obligations et les droits du propriétaire et de son locataire selon la nature de la location ou du bien immobilier loué.
Les transactions immobilières sont encadrées par les règles de droit immobilier qui fixent des procédures précises dans le but de protéger les deux parties. Le droit immobilier concerne également les règles de copropriété, dans le cas d’immeubles ou groupes d’immeubles répartis entre plusieurs propriétaires. Ce droit régit également les relations de voisinage (mitoyenneté, bornage, clôture, etc.) et s’étend à la responsabilité pour troubles de voisinage, grande source de litiges (nuisances sonores, etc.).
Les projets de construction sont bien évidemment soumis au droit immobilier, dont les règles relèvent à la fois du droit privé et du droit public. Enfin, le droit immobilier est inséparable des taxes et impôts liés aux biens immobiliers ; il rejoint ainsi le droit fiscal.
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