La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil. Volume 241

La personnalité juridique est l’une des notions les plus fondamentales du Droit. Non moins pénale que civile, elle permet notamment de se réserver les biens, d’accomplir des actes juridiques, d’agir en justice et d’engager sa responsabilité. Elle pourvoit le Droit de ses sujets – et ce faisant, la scène juridique de ses acteurs.

L’essence de la personnalité juridique est fréquemment décrite comme la capacité ou l’aptitude à être titulaire de droits et redevable d’obligations. Cette présentation est néanmoins insatisfaisante car techniquement imprécise. En effet, les droits et les obligations supportent chacun une dualité de nature rendant incongrue leur réunion sous l’égide d’un même vocable : certains droits sont des biens et d’autres, des prérogatives fondamentales ; certaines obligations naissent de l’activité juridique d’un propriétaire et d’autres, de faits juridiques infractionnels ou dommageables. Rénovée à la croisée du droit pénal et du droit civil, l’essence de la personnalité juridique peut être plus justement exprimée par la réunion de l’aptitude à la liberté et de l’aptitude à la responsabilité. D’une part, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui n’est pas interdit. Elle comprend une aptitude à la propriété, qui confère une emprise exclusive sur les biens, en ce compris les droits réels et personnels, et une aptitude à la sûreté, qui modère par la reconnaissance de droits fondamentaux les contraintes susceptibles d’être édictées par l’État. D’autre part, la responsabilité oblige à répondre de ses faits juridiques. Elle comprend une aptitude à la transgression des limites ponctuellement admises par la liberté, et une aptitude à subir la sanction que la loi y attache.

L’existence de la personnalité juridique se manifeste sous deux formes que sont la personnalité physique et la personnalité morale. L’une a pour socle un être humain né vivant et viable – encore que cette dernière exigence soit critiquable –, et l’autre, une activité humaine, généralement collective. Malgré cette importante différence, les conditions d’acquisition de la personnalité physique et de la personnalité morale peuvent être exprimées en des termes génériques. En revanche, l’extinction de la personnalité juridique est bien le théâtre de difficultés propres aux personnes physiques et surtout, aux personnes morales, comme l’illustre l’arrêt du 25 novembre 2020 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que la fusion-absorption entraîne la continuation de l’existence et de la responsabilité pénale de la personne morale absorbée au sein de la personne morale absorbante.

La personnalité juridique accuse une triple unité : matérielle d’abord, en ce qu’elle est aussi bien pénale que civile ; générique ensuite, à raison du fait que les personnes physiques et les personnes morales répondent aux mêmes conditions existentielles et disposent des mêmes aptitudes ; constitutive, enfin, car la liberté et la responsabilité, attributs de la personnalité juridique, sont indissociables, de sorte que des personnes incomplètes ne sauraient exister.