Lutte contre la fraude
Destinée à renforcer la détection et la sanction des fraudes fiscales et sociales, la loi du 23 octobre 2018 contient plusieurs mesures phare qui constituent le second volet – répressif – du gouvernement aux fins d’amélioration du système des contributions, après la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « loi Essoc ».
Faites le point sur :
la limitation du verrou de Bercy- l’extension des pouvoirs des administrations fiscale et douanière
- le renforcement des échanges d’informations : fichiers, administrations, plateforme d’économie collaborative
- l’aggravation de la répression pénale
- la publicité des sanctions pénales et administratives
la limitation du verrou de BercyL'essentiel à retenir:
La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit de nombreuses dispositions destinées à mieux détecter les fraudes fiscales et sociales, puis à les sanctionner plus efficacement. Ce livre blanc en présente toutes les dispositions, sans faire l’économie d’une réflexion sur les moyens mis en œuvre.
Extrait du livre blanc
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude constitue le second volet
législatif initié par le gouvernement pour améliorer l'efficacité du système contributif français. Le
premier volet, constitué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société
de confiance, dite « loi Essoc », appelait l'administration à un traitement bienveillant du contribuable
de bonne foi ayant commis une erreur ou un oubli. Réciproquement, ce second volet est destiné à
renforcer la lutte contre les fraudes intentionnelles. En vigueur depuis le 25 octobre 2018, la loi se
distingue donc par son caractère répressif. Ses mesures phare – limitation du « verrou de Bercy »,
mise en place du name&shame, création d'une police fiscale, sanctions renforcées – traduisent un
double objectif : mieux détecter et appréhender la fraude, et sanctionner plus sévèrement les cas
dans lesquels le contribuable se soustrait sciemment à ses obligations fiscales. Mais, pour les
atteindre, le texte opère un certain nombre de renoncements, qui interrogent notamment le droit de
la preuve et la notion de secret professionnel, ou encore les droits de la défense.
Il s’agit donc, tout d’abord, de comprendre les apports, nombreux, de ce nouveau texte : création
d’une « police fiscale » au sein du ministère du budget, renforcement des pourvois de la douane en
matière de lutte contre les logiciels permettant de dissimuler les fraudes fiscales et sociales,
aggravation des sanctions, extension des procédures de comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité et des conventions judiciaires d’intérêt public, publicité de principe des sanctions, tant
pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale, limitation – et non fin – du « verrou de Bercy »...
Il s’agit ensuite d’en mesurer les implications : chacun ne peut qu’approuver l’objectif de lutter
contre les fraudes fiscales et sociales. La question est : à quel prix ?
Maud Léna
Rédactrice en