Pour une réforme du régime général des obligations

Le projet de réforme du droit des obligations élaboré dans le cadre des travaux de l’Académie des sciences morales et politiques, avec l’aide financière du Ministère de la Justice, s’achève avec des règles projetées relatives aux autres sources d’obligation, au régime général des obligations et à la preuve des obligations. Précédemment, deux ensembles ont été élaborés par le groupe de travail relativement au contrat (Dalloz, 2009) et à la responsabilité (Dalloz, 2011). La composition du groupe de travail a connu divers changements qui n’ont pas affecté l’esprit inspirant une entreprise de rénovation de dispositions du Code civil datant du début du XXe siècle.

La nécessité d’une réforme globale en la matière se révèle d’autant plus nécessaire que l’environnement international commande une rénovation propre à replacer le droit français au niveau de modernisation indispensable des relations internationales de notre temps.
Les réflexions critiques suscitées par divers textes issus des travaux de l’Union européenne renforcent l’importance d’une évolution du droit positif. Celle-ci n’exclut aucunement la réception de règles et de techniques ayant démontré leur utilité à l’étranger.

En matière de droit des obligations, une difficulté probablement plus significative qu’en d’autres domaines, tient à la compréhension d’un droit commun, disons aussi général, nécessairement distingué des règles applicables aux contrats spéciaux, tout particulièrement de la vente, qui pourrait commander ultérieurement la poursuite de travaux de rénovation. Dans un ordre d’idées voisin, une difficulté majeure est née, dès le siècle dernier, voire plus tôt, du fait du développement de branches particulièrement importantes nées à la fois de l’essor du concept contractuel, que de la considération des aspirations de la pratique, ce dont le droit de la consommation est une illustration particulière de notre temps. S’agissant plus précisément du régime général des obligations, les incidences des dispositions retenues dans le monde des affaires a nécessairement inspiré les propositions suivantes.